CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Caroline ALLIOT-WATRIN, société Cré'Happy, dont le siège social est situé à 106 Rue du Générale de Gaulle, 55430 Belleville Sur Meuse, France, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client". Elles s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site via la plateforme Système.io, portant sur :

• Des ressources numériques : E-books, formations en ligne, vidéos, audios, initiations et outils digitaux.

• Des prestations de services : Accompagnements, coachings, séances d'harmonisation et interventions en direct.

Article 2 – Prix et Statut Fiscal

Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable, conformément à l' article 293 B du Code Général des Impôts. Le prix payé par le Client est donc le prix final net. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 3 – Commande et Paiement

Toute commande passée sur le site suppose l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

• Validation : La vente est conclue dès la confirmation du paiement.

• Paiement : Le règlement s'effectue via les plateformes sécurisées (Stripe ou PayPal).

• Sécurisation : Les données de paiement sont cryptées via le protocole HTTPS. Le Prestataire n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Article 4 – Accès aux contenus et Services

• Produits numériques (vidéos, audios, e-books, formations, initiations) : L'accès est immédiat ou livré par email dans un délai maximum de 24h après paiement.

• Accompagnements et Coachings : Les séances sont programmées selon un calendrier commun. En cas d'annulation moins de 48h avant la séance par le Client, celle-ci est considérée comme due.

Article 5 – Droit de Rétractation

5.1 Délai légal

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (validation du paiement).

5.2 Exceptions et Renonciation (Cas des produits numériques et services immédiats)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour :

1. Le contenu numérique (formations, e-books, vidéos, audios, initiations) non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

2. • En cochant la case d'acceptation des CGV avant l'achat, le Client accepte d'accéder immédiatement au contenu et renonce donc à son droit de rétractation.

3. Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (séances d'harmonisation ou de coaching réalisées) et dont l'exécution a commencé après accord préalable du Client.

5.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit, le Client doit informer le Prestataire Caroline ALLIOT-WATRIN par email à l'adresse contact@carolinealliotwatrin.fr au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.

Formulaire de rétractation

5.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

1. Contenus Numériques : Pour tout achat d'un produit numérique (vidéo, audio, formation, e-book) accessible immédiatement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en cochant la case dédiée lors du paiement.

3. Services de Coaching/Harmonisation : Si la prestation commence avant la fin du délai légal de 14 jours à la demande du Client, celui-ci renonce également à son droit de rétractation.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Tous les contenus fournis (méthodes, audios, vidéos, textes) sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, partage ou revente est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Article 7 – Responsabilité et Éthique

7.1 Nature des prestations :

Les accompagnements, formations, guidances ou pratiques proposés dans le cadre des services délivrés (y compris, mais sans s’y limiter, les séances d’harmonisation en Thérapie d’Énergie Intégrée®, Lahochi de la 13ème octave, harmonisation de l'âme, les symboles angéliques, les messages des anges, les initiations à des méthodes énergétiques, la loi de l'attraction et de la manifestation ainsi que les programmes d'accompagnement personnel et/ou professionnel) ont pour objectif un mieux-être global.

7.2 Avertissement médical :

Ces services ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis médical, à un diagnostic ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé qualifié. Le Prestataire n'est ni médecin, ni professionnel de santé au sens du Code de la Santé Publique. Le Client s'engage à poursuivre tout traitement médical en cours et à consulter un médecin pour toute question de santé.

7.3 Responsabilité du Client :

Chaque personne demeure pleinement responsable de ses choix, décisions et parcours. Les outils et approches proposés s’inscrivent dans une démarche de développement personnel, et doivent être reçus avec discernement, dans le respect du libre arbitre et de l’autonomie de chacun(e).

7.4 Limitation de responsabilité :

Caroline Alliot-Watrin ne saurait être tenue responsable des interprétations, usages, applications ou conséquences, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des contenus et conseils partagés dans ce cadre. Le Prestataire ne peut garantir de résultats spécifiques, le succès de la démarche dépendant de l'implication et de la situation propre à chaque Client.

Article 7.5 – Disclaimer financier et revenus

Concernant les contenus traitant de la loi de l'attraction, de la manifestation ou du développement d'activités professionnelles et numériques :

• Absence de garantie de revenus : Les exemples de réussite ou de gains financiers présentés sur ce site ou dans les programmes sont donnés à titre illustratif. Ils ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de revenus.

• Responsabilité entrepreneuriale : Le succès du Client dépend de ses efforts personnels, de ses compétences, de sa mise en pratique et du marché. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une absence de revenus ou de résultats financiers suite à l'utilisation des méthodes enseignées.

• Libre arbitre financier : Chaque investissement ou choix professionnel comporte des risques. Le Client agit sous sa propre responsabilité et doit faire preuve de discernement.

Article 8 – Protection des Données (RGPD)

• Hébergement : Les données sont stockées via Système IO.

• Usage : Vos données (email, prénom, nom, adresse postale) servent uniquement à la gestion des commandes et à l'envoi d'informations relatives aux services du Prestataire. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

• Analyses : Nous utilisons Google Analytics (IP anonymisées) et Google Ads pour notre propre communication.

• Droits : Vous disposez d’un droit d’accès et de suppression en écrivant à contact@carolinealliotwatrin@gmail.com

• Voir les Conditions générales de ventes

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.